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Cotisations des exploitants agricoles calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues
Les cotisations dues par les exploitants agricoles pour leur protection sociale personnelle sont calculées soit sur la moyenne de leurs revenus des 3 dernières années, soit sur leurs revenus de l’année précédente.(...)

FISCAL
Prospection commerciale : fin des avantages fiscaux pour les cabinets !
Déjà menacés de suppression l’an passé, l’exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires des collaborateurs libéraux et le crédit d’impôt pour prospection commerciale prennent fin en 2018.(...)

JURIDIQUE
Quand un bien immobilier fait l’objet d’un financement inégalitaire entre concubins
Deux concubins avaient acheté ensemble (en indivision) une parcelle de terrain. L’acte authentique dressé par le notaire au moment de la vente indiquait clairement qu’ils acquéraient cette parcelle pour moitié chacun. Ils avaient décidé ensuite de diviser cette parcelle en plusieurs lots, puis d’en revendre certains. Le produit des ventes leur permettant de faire construire une maison d’habitation (...)





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